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Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (Prestations de services et Produits de type biens matériels ou immatériels) ont une identification commune détaillée ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont divisées en deux parties. D’une part, les prestations de services sont stipulées dans les Conditions Générales de Vente – Prestations de services et d’autre part, les produits de type de biens matériels ou immatériels représentent et concernent spécifiquement l’ensemble des sites Internet du réseau © Présent Infini, sauf mention contraire et sont stipulées dans les Conditions Générales de Vente – Produits de type biens matériels ou immatériels.

Identification :

  • Raison sociale : PRESENT INFINI
  • Statut Juridique : Entrepreneur
  • N° de SIRET : 539 157 594 00018
  • N° APE : 6201Z
  • Nom du responsable : LIEBARD
  • Prénom du responsable : Benoît
  • Siège social : 11, chemin Villebois
  • Code postal : 38100
  • Ville : GRENOBLE
  • Pays : France
  • Téléphone : +33660900935
  • Email : contact [at] presentinfini [point] com

Conditions Générales de Vente – Prestations de services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après dénommé « CGV ») ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles PRESENT INFINI Benoît LIEBARD (ci après dénommé « PRESTATAIRE ») fournit les services à son client (ci après dénommé « CLIENT »). Toutes les offres de prestations de services proposées par le PRESTATAIRE sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes CGV. En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes CGV, les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

Veuillez lire attentivement les présentes CGV, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

2. Acceptation des CGV

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV. Le PRESTATAIRE est susceptible de modifier à tout moment les CGV ou « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera mise à jour sur le site web presentinfini.com et notifiée au CLIENT par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le CLIENT pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée. Le CLIENT ne pourra accepter les présentes CGV :

  • si le CLIENT n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec le PRESTATAIRE ;
  • si la législation française l’interdit au CLIENT.

3. Définitions

Les présentes CGV comportent les termes suivants :

  • PRESTATAIRE : désigne le prestataire, PRESENT INFINI – Benoît LIEBARD, sous le statut d’entrepreneur, domicilié au 11, chemin Villebois – 38100 GRENOBLE (France) dont le numéro de SIRET est 539 157 594 00018. Les champs d’intervention principaux du PRESTATAIRE sont le développement de site web, la conception réalisation web, la gestion et l’administration de site web sous le code APE 6201Z Programmation informatique. Le PRESTATAIRE pourra servir d’intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d’un fournisseur, au nom du CLIENT.
  • CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
  • FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le PRESTATAIRE souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.
  • CODE : désigne tout langage de programmation informatique relevant des compétences du PRESTATAIRE notamment : HTML, CSS, PHP,…
  • RESSOURCE : désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo,…), d’un hébergement web (serveur, matériel, périphérique, logiciel,…), et dont le sens est aussi général que la définition donnée par les dictionnaires français.
  • NOM DE DOMAINE : désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net,…) identifiant l’adresse du site web du CLIENT.
  • SITE WEB : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.
  • HEBERGEMENT WEB : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du CLIENT.
  • E-MAIL : un courrier électronique (ou courriel) désigne le service de transmission de messages envoyés par voie électronique via le réseau Internet dans la boîte aux lettres électronique d’un destinataire choisi par l’émetteur.
  • NETIQUETTE : désigne les principes universels d’usage de l’Internet, les règles de conduite et de politesse à adopter sur les médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.

4. Nom de domaine

Il appartient au CLIENT d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le CLIENT est seul responsable du nom de domaine choisi. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au CLIENT de renouveler, ou de faire renouveler par LE PRESTATAIRE, le nom de domaine pour une durée d’un an, avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le CLIENT reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver. A la demande du CLIENT et en son nom, LE PRESTATAIRE enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Le PRESTATAIRE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc. Après vérification de la disponibilité du nom de domaine par le CLIENT, ce dernier reconnaît que le PRESTATAIRE ne peut être responsable de l’indisponibilité de ce nom de domaine au moment de sa réservation auprès d’un organisme ou d’un hébergeur web accrédité.

5. Hébergement web

Pour héberger le site web du CLIENT, et en son nom, le PRESTATAIRE fait appel à une entreprise spécialisée dans l’hébergement de sites web de son choix. L’hébergement web se caractérise par les ressources techniques et moyens mis à la disposition du CLIENT, lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites web. Il s’agit d’une location annuelle d’un espace disque sur un serveur. En conséquence, le CLIENT devra renouveler, ou faire renouveler par le PRESTATAIRE, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire. Le PRESTATAIRE facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur web pour l’hébergement web du client, majoré éventuellement de frais d’installation et de traitement effectué par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles de l’hébergeur web. Le PRESTATAIRE ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du CLIENT. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

6. Développement, conception du site et/ou maintenance web

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser de développer, créer, modifier ou maintenir un site web non conforme à la morale. Le PRESTATAIRE fournit ses prestations uniquement sur la base des CGV et des Conditions de Garantie. Le CLIENT est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette. Le CLIENT fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration. Le CLIENT assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les ressources fournies par le CLIENT. Les travaux débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

7. Support technique

Le PRESTATAIRE propose une assistance technique définit selon les conditions du contrat établit avec le CLIENT. Le support par e-mail ou via le formulaire de contact du présent site est fourni en permanence, sans garantie de réponse, ni du délai de la réponse. L’assistance technique concerne uniquement le(s) site(s) web du CLIENT, et créé(s) par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE tentera de répondre à toute autre question sans garantie de résultat. Les réponses du PRESTATAIRE ne sont que des avis qui n’engage que le PRESTATAIRE. Le CLIENT reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le CLIENT lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le CLIENT reconnaît également que le PRESTATAIRE n’est pas responsable des actions entreprises par le CLIENT, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

8. Engagement du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

9. Engagement du CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation. Le CLIENT assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le CLIENT s’engage à ne pas modifier le code source développé par le PRESTATAIRE, ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d’auteur du code source par le CLIENT ou dispositions contractuelles spécifiques. Le CLIENT déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées au PRESTATAIRE aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du CLIENT. Le CLIENT accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par le PRESTATAIRE à cet égard. Il reconnaît expressément que le PRESTATAIRE ne saurait être responsable envers le CLIENT ou des tiers de ce fait. Le CLIENT dégage le PRESTATAIRE de tout litige avec un tiers, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte. Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le CLIENT devra rembourser intégralement le PRESTATAIRE pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont le PRESTATAIRE pourrait être condamnée à devoir verser.

10. Commande

Avant acceptation de toute commande, le PRESTATAIRE envoie par e-mail au CLIENT un devis et les présentes CGV en lien. La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un devis validé daté et signé par le CLIENT, et de l’acceptation des CGV. La commande devient effective dès lors que le PRESTATAIRE reçoit le devis daté et signé par le CLIENT, et accompagné du règlement du montant de la prestation prévu indiqué sur le devis. A défaut de devis non daté et non signé par le CLIENT du fait d’un accord explicite effectué par e-mail, tout règlement partiel ou total en rapport avec ce devis vaut implicitement un devis validé et par conséquent commande effective et acceptation des présentes CGV. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant de la prestation demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelle de la part du CLIENT, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige antérieur. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande, donc d’un nouveau devis.

11. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

12. Tarif et facturation

La facturation des prestations du PRESTATAIRE est basée sur un devis envoyé au CLIENT selon la nature du projet demandé par le CLIENT et selon l’offre faite par le PRESTATAIRE, à la discrétion de chacune des parties. Compte tenu du statut juridique du PRESTATAIRE, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro. Le devis présenté au CLIENT comporte une date limite de validité et d’acceptation. Tout devis non validé selon les présentes CGV (10. Commande) dans les délais impartis et selon les termes indiqués sur le devis est nul et non avenu.

13. Règlement

Toute facture dont le montant total à régler est inférieur à 500 (cinq cent) euros doit être réglée en une seule fois avant le début des travaux. Toute facture dont le montant total à régler est au moins égal à 500 (cinq cent) euros peut bénéficier d’un paiement avec acompte. Un acompte de 50 % (cinquante pour cents) non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux. La totalité de la somme due est réglée à la livraison de la prestation confirmée par e-mail au CLIENT par le PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à régler le montant restant dû dans un délai maximum de 10 jours après livraison. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, en euro, libellé à l’ordre de PRESENT INFINI Benoît LIEBARD. Le CLIENT indiquera le numéro de la facture et le nom de domaine au dos du chèque. Le compte du client sera débité dès réception de son paiement, qu’il aura envoyé par courrier à l’adresse suivante : PRESENT INFINI – Benoît LIEBARD – 11, chemin Villebois – 38100 GRENOBLE (France). Pour un autre mode de règlement, le CLIENT devra consulter le PRESTATAIRE.

14. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations selon les conditions définies dans les présentes CGV (13. Règlement), le CLIENT doit verser au PRESTATAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement selon les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce. Au delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du CLIENT, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du CLIENT pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

15. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec LE CLIENT selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Si le PRESTATAIRE a procédé à la réservation d’un nom de domaine et/ou d’un hébergement web pour le compte du CLIENT auprès d’un hébergeur web, le délai de livraison du nom de domaine et/ou de l’hébergement web est indépendant de la volonté du PRESTATAIRE. Pour en connaître les conditions, le CLIENT est invité à consulter les CGV sur le site web de l’hébergeur web concerné.

16. Résiliation

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV. Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de 15 (quinze) jours avant la date de livraison. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

17. Usages interdits

  • Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, moeurs, opinions politiques, religion.
  • Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.
  • Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par le PRESTATAIRE.
  • Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
  • Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
  • Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par le PRESTATAIRE à un tiers.
  • Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
  • Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par le PRESTATAIRE.
  • Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par le PRESTATAIRE.

18. Propriété intellectuelle

Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services du PRESTATAIRE, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le CLIENT. Le code source développé par le PRESTATAIRE est la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Si le CLIENT souhaite acquérir le code source de son site web, pour modification uniquement, il devra s’acquitter du montant des droits d’auteur, qui sera communiqué dans le contrat. Toute forme de reproduction et de distribution du code source du PRESTATAIRE sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite du PRESTATAIRE, détenteur de ces droits de propriété. Dans le cadre de l’utilisation des services du PRESTATAIRE, le CLIENT n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.

19. Référence au client

Le CLIENT autorise implicitement le PRESTATAIRE à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web presentinfini.com, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le PRESTATAIRE ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par le PRESTATAIRE, à des fins de démonstration. Le CLIENT s’engage à faire figurer sur au moins une page web de son site web, créé par LE PRESTATAIRE, un lien pointant vers le site web du PRESTATAIRE avec le titre, le nom, la mention et/ou la description définie par le PRESTATAIRE.

20. Responsabilité

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du CLIENT sur le site web du CLIENT. Le PRESTATAIRE n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du CLIENT. Toute information présente sur le site web du CLIENT relève de sa seule responsabilité. Le PRESTATAIRE innove en continue, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au CLIENT et aux utilisateurs du CLIENT. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par le PRESTATAIRE pourront faire l’objet de modifications avec accord du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le CLIENT peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles. Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le CLIENT doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le CLIENT déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du CLIENT pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
  • le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du CLIENT et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du CLIENT) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du CLIENT ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ;
  • les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le PRESTATAIRE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

21. Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives du PRESTATAIRE et du CLIENT seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le PRESTATAIRE et le CLIENT seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence ou autorité compétente : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, attentats, catastrophes naturelles (tempêtes, tremblements de terre,…) défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE et de ses fournisseurs.

22. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public. Le PRESTATAIRE ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :

  • depuis le formulaire en ligne sur le site web presentinfini.com ;
  • en envoyant un e-mail à contact [at] presentinfini [point] com ;
  • en envoyant un courrier à l’adresse PRESENT INFINI – Benoît LIEBARD – 11, chemin Villebois – 38100 GRENOBLE (France)

23. Conditions de Garantie

Le PRESTATAIRE offre une garantie de 3 (trois) mois sur les sites web ou services développés par ses soins. Les sites web ou services réalisés par le PRESTATAIRE sont garantis contre toute anomalie (bug) de développement des pages web, pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

  • la garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation (HTML, CSS, Javascript et PHP) ;
  • La durée de la garantie est limitée à 3 (mois) ;
  • la garantie prend effet à partir de la date de paiement du solde de tout compte ;
  • la garantie s’applique uniquement aux sites web d’origine livrés par le PRESTATAIRE. Seuls les pages web et le code source entièrement développés par le PRESTATAIRE sont qualifiés d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation immédiate et totale de cette garantie ;
  • la garantie s’applique également sur les mises à jour effectuées par le PRESTATAIRE ;
  • la garantie couvre gratuitement la recherche d’anomalie (bug), la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site web.

Est qualifié d’anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d’une page web et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page web sur navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari) et tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données. N’est pas qualifié d’anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique, à la surcharge du réseau, au navigateur obsolète ou non mentionné ci-dessus. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à une installation ou une intégration du site web effectuée par des tiers. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à un déplacement des pages web à l’intérieur du site web effectué par des tiers. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le CLIENT doit annoncer le problème de façon détaillé ou précis, accompagné éventuellement d’une copie d’écran afin d’illustrer le problème rencontré, par écrit ou par e-mail au PRESTATAIRE. Le code créé par le PRESTATAIRE est entièrement garanti. Toutefois, tout problème indépendant du PRESTATAIRE, tel que, notamment, la défaillance d’un hébergeur web, l’intervention d’un tiers ou les exclusions dans les présentes CGV, n’entrent pas dans les Conditions de Garantie du PRESTATAIRE.

24. Exclusions

Le PRESTATAIRE se dégage de toutes responsabilités et engagement de résultats sur des technologies, supports, logiciels, extensions propriétaires ou tiers, navigateurs obsolètes ou non spécifiés dans les conditions de garantie des présentes CGV, ou ne répondant pas aux standards et normes en vigueur notamment W3C sans exclusions de dénominations ou de références.

25. Loi applicable et litige

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du lieu domicilié le plus proche d’exercice de l’activité du PRESTATAIRE.

Conditions Générales de Vente – Produits de type biens matériels ou immatériels

Les sites internet sont la propriété de PRESENT INFINI – Benoît LIEBARD (ci après dénommé « LE VENDEUR ») en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.

Les produits de type biens matériels correspondent aux produits physiques sans limitation de dénomination comme les livres, CD, DVD…

Les produits de type biens immatériels correspondent aux produits de types numériques sans limitation de dénomination comme les livres numériques, les ebooks, les vidéos, les audios, les formations en lignes…

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la page correspondante et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (livres ou logiciels), n’entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée. Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu’il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE VENDEUR confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, LE VENDEUR s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur en lui fournissant un LIEN DE TELECHARGEMENT, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés, sauf énoncés spécifiques liés au produit lors de la commande.

Tous les produits proposés à ses clients par LE VENDEUR sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande. Il est possible d’étudier la possibilité d’envoyer un exemplaire du produit acheté par la poste, mais cela ne constitue en rien une obligation contractuelle de la part du VENDEUR. Dans le cas d’une livraison par la poste, des frais d’envoi et de confection du produit (impression et/ou gravure et emballage) correspondant à 10 % du prix de vente affiché seront facturés en plus (sauf mention contraire – nous contacter pour les conditions si l’option n’existe pas).

Pour les livraisons physiques hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au VENDEUR sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. LE VENDEUR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client. En cas de livraison physique, les retards éventuels du fait des délais postaux ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le client veillera particulièrement à lire la notice d’emploi et les précautions d’emploi qui lui sont fournies. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

5. Rétractation

Le client dispose d’un délai pour se faire une opinion du produit commandé à l’issue duquel il pourra en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à cette adresse : PRESENT INFINI –  Benoît LIEBARD – 11, chemin Villebois – 38100 GRENOBLE (France) ou en adressant un mail à : contact [at] presentinfini [point] com. Ce délai est de 15 jours francs (à compter de la date de réception des articles), sauf mention particulière sur la page de vente (délai plus long, mais jamais inférieur à 15 jours). En cas d’échange ou de remboursement d’une commande reçue par la Poste, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (sauf mention contraire sur la page de vente) à l’adresse suivante :

PRESENT INFINI – Benoît LIEBARD – 11, chemin Villebois – 38100 GRENOBLE (France)

Dans le cas d’une demande de remboursement d’un produit reçu par voie de téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation qu’il s’engage sur l’honneur à supprimer le produit de son ordinateur, ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des copies de sauvegarde (CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe, espace de stockage Internet), sauf mention contraire explicite sur la page de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LE VENDEUR est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 3 semaines.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. S’il y a des frais de transport en sus -non compris les dispositions particulières énoncées au paragraphe 5-, ils sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Le VENDEUR est dispensé de facturer la TVA (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s’effectuer de 4 manières différentes :

a) Par carte bancaire portant le sigle CB.

Le serveur utilisé par LE VENDEUR pour le traitement des cartes bancaires est celui de PAYPAL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

b) Par chèque bancaire ou postal ou par mandat postal

Ce moyen de règlement n’est disponible que pour les clients habitant en France (dom-tom inclus) uniquement. Le règlement par chèque ou mandat ne s’applique pas aux autres pays, et n’est donc pas accepté.

Dans le cas d’un règlement par chèque ou mandat, la commande ne sera effectivement validée que lorsque LE VENDEUR aura effectivement reçu le chèque ou le mandat libellé à l’ordre de PRESENT INFINI – Benoît LIEBARD. Le client sera prévenu alors par email et recevra sa livraison.

c) Par virement Paypal

Ce mode de paiement nécessite que le client ait déjà un compte Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, quelque soit le mode de règlement, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Garantie

Dans tous les cas, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du VENDEUR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1560087. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, LE VENDEUR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

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Publié le  | Mise à jour le par Benoît de Présent Infini